Le 20 juillet 2021, le Parlement a définitivement adopté la loi Climat Résilience. Une loi pensée pour faire entrer l’écologie dans la vie quotidienne des Français. L’objectif : accélérer la transition écologique dans tous les domaines du quotidien.
La loi promulguée le 24 août 2021 impactera les professionnels de l’immobilier, ainsi que les propriétaires de logements à louer. Focus sur l’impact de cette nouvelle loi sur les logements locatifs énergivores.
Logements locatifs : le DPE locatif et la décence énergétique
Au 1er juillet 2021, le DPE (diagnostic performance énergétique) a déjà fait l’objet d’une réforme afin de rendre le diagnostic plus fiable et cohérent pour les locataires ou les futurs propriétaires. Ainsi, le DPE réalisé dans un bien dispose maintenant d’un caractère opposable. Toute annonce de location (ou vente) doit également préciser les informations obligatoires relatives au DPE.
Le DPE attribue au logement une note de A à G. La loi est claire : tout logement considéré trop énergivore sera interdit à la location. Ainsi, un calendrier précis échelonne le passage à des logements correctement isolés :
- A partir du 1er janvier 2025 (2028 pour l’outre-mer), les logements seront considérés décents si leur note se situe entre A et F. Cela signifie qu’ils pourront être loués ou vendus.
- A compter du 1er janvier 2028 (2031 pour l’outre-mer), pour mettre en location un logement, celui-ci devra s’être vu attribuer une note entre A et E.
- Après le 1er janvier 2034, il faudra alors que les logements présentent une note allant de A à D y compris en outre-mer.
Décisions possibles pour un logement ne respectant pas la décence énergétique
Le juge saisit par l’une ou l’autre des parties concernant la performance énergétique d’un logement pourra prendre des décisions à l’encontre du propriétaire afin d’assurer la décence du logement d’un point de vue énergétique.
Dans un premier temps, le juge évalue la nature des travaux à réaliser et le délai d’exécution nécessaire pour mettre le logement en état de conformité. Dans l’attente de la réalisation des travaux, le juge peut alors mettre en place une réduction du loyer, une suspension de celui-ci, voire une révision de la durée du bail jusqu’à l’exécution des travaux.
La réalisation de travaux ne pourra pas être demandée au propriétaire dans le cas de certains logements possédant des structures architecturales particulières ou pour certains logements en copropriété.
Gel des loyers des logements énergivores
A compter du 25 août 2022, tout logement vide ou meublé de classes F ou G ne pourra plus faire l’objet d’une augmentation de loyer en cas de relocation ou de renouvellement de bail. Ils ne pourront pas non plus bénéficier d’une indexation annuelle. Pour les départements d’outre-mer, l’entrée en vigueur de la loi est prévue pour le 1er juillet 2024.
L’instauration du nouveau DPE au 1er juillet 2021 couplée à la promulgation de cette nouvelle loi Climat Résilience induit la volonté du gouvernement d’agir en faveur de la transition énergétique. Si jusqu’à aujourd’hui le DPE était largement critiqué pour sa fiabilité, son caractère opposable en fait maintenant un document d’une importance capitale pour propriétaires et locataires.
En tant qu’agence de gestion locative, nous pouvons vous accompagner dans la réalisation du DPE nouveau format de votre logement à louer.