Investissement locatif LMNP
définition et avantages
Le statut LMNP : qu’est-ce que c’est ?
Le statut LMNP est un régime fiscal s’appliquant à la location de logements meublés en tant que résidence principale. Contrairement aux locations non meublées qui sont soumises au régime des revenus fonciers, les revenus locatifs du meublé sont soumis au régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). En somme, le propriétaire est considéré comme un entrepreneur.
Grâce au LMNP, les propriétaires bailleurs bénéficient d’abattements forfaitaires sur leurs revenus locatifs. Les revenus sont taxés à seulement 50%. Cette somme économisée représente les charges liées au logement et supportées par le propriétaire.
Les avantages du régime fiscal LMNP
Avec l’abattement forfaitaire offert par le statut LMNP, les bailleurs bénéficient de nombreux avantages :
- → Une optimisation de l’impôt sur les revenus locatifs
- → Une rentabilité maximisée car les abattements permettent à long terme d’amortir le coût d’achat du bien
- → Récupérer les charges liées au bien et les intérêts de l’emprunt immobilier
- → En plus, les baux sont plus souples que pour la location non meublée
- → La récupération de la TVA en cas d’achat d’un bien neuf
Les conditions d’éligibilité au régime LMNP
Pour bénéficier du statut LMNP, l’investisseur et le bien doivent remplir plusieurs critères.
Les biens concernés par le LMNP
Le logement peut être une résidence principale pour le locataire, une location temporaire ou saisonnière. Bien entendu, le bien doit être décent, avoir été acheté meublé ou avoir été meublé par le propriétaire.
Les conditions du LMNP pour les propriétaires
Les revenus locatifs du bailleur ne doivent pas dépasser 23 000€ par an ou ne doivent pas représenter plus de 50% des revenus d’activité du foyer fiscal.
Le propriétaire ne doit pas être enregistré au RCS comme loueur de meublés professionnel (LMP).
Les régimes d’imposition des revenus locatifs
Régime Micro-Bic des micro-entreprises
En règle générale, la location en meublé est soumise au régime des micro-entreprises. Cependant, il faut que les revenus locatifs respectent certains plafonds :
- → Les revenus locatifs sont inférieurs à 70 000€ par an pour les locations meublées et les entreprises sauf les entreprises d’achat et vente de bien et marchandises et les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.
- → Pour les entreprises d’achat et vente de bien et marchandises et les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme, le plafond d’élève à 170 000€
L’abattement forfaitaire s’élève alors à 50% des revenus locatifs ou 71% pour les pour les chambres d’hôtes, gîtes ruraux et meublés de tourisme.
Régime du réel
Si les revenus locatifs dépassent les plafonds établis par le régime Micro-Bic, alors le loueur sera affilié au régime réel. Ce régime a pour but de déduire le montant réelle des charges liées au logement : le coût d’acquisition, les intérêts relatifs à l’emprunt immobilier, les travaux d’entretien et de réparations, etc.
Régime du réel normal
Ce régime est obligatoire pour :
- * Les revenus locatifs annuels supérieurs à 788 000€ pour les entreprises de vente et de fourniture de logement,
- * Les revenus locatifs annuels supérieurs à 238 000€ pour les activités de prestations de service.
Il offre la possibilité de déduire de manière exacte le montant des charges payées par le propriétaire.
Si le propriétaire souhaite changer de régime, alors il devra en informer le service des impôts avant le 1er février pour l’année fiscale à venir.
Vous souhaitez investir dans un bien immobilier et vous posez des questions sur le dispositif LMNP ? Vous pouvez contacter les équipes MCP Gestion et Patrimoine afin d’obtenir plus d’informations.
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